Actu

Quelques infos juridiques de la Cimade

Droit au travail des MIE :
 
Suite à la nouvelle loi « Asile et Immigration » adoptée le 1er août dernier (voir le décryptage de la Cimade) : 
– Autorisation de travail pour les MIE confié·e·s à l’ASE : le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. ». Disposition applicable au lendemain de la promulgation de la loi. 
– Autorisation de travail pour les MIE pendant la procédure d’asile :Modifications de l’article L 744-11 : « Le mineur non accompagné qui bénéficie d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. ». Date d’application sera fixée par décret au plus tard le 1er mars 2019
Sinon, une jurisprudence récente sur l’obligation de remise du récépissé avec l’autorisation de travail pour les demandes de TS L313-15 : en PJ, un arrêt de la CAA de LYON du 26 avril 2018 n°17LY04085.
Le doute sur la minorité profite à la personne mineure :
Ci-joint un jugement en assistance éducative du Juge des enfants de Grenoble du 17 août 2018 à partager. Il s’agit d’un mineur de nationalité guinéenne avec un document d’état civil qui a subi les tests osseux. Dans ce jugement le juge considère :
          qu’au regard de la marge d’erreur des examens osseux, ils ne peuvent pas à eux seuls permettre la détermination de la minorité ;
          qu’il n’y a pas d’intérêt à transmettre les documents guinéens à la fraude documentaire au vu des retours identiques, « une fraude généralisée relative à ces documents préconise d’émettre un avis défavorable pour toute analyse » lorsque la provenance est la République de Guinée…
          que le doute doit profiter au mineur concerné.
Parmi les actualités dans les départements en région AURA en septembre : 
          A Annecy : ci-joint le communiqué de presse du Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la situation des MIE en Haute-Savoie « quand la protection de l’enfance n’opère pas ».
          A Grenoble : Le Collectif des Jeunes en difficulté en Isère, accompagné par le GL de La Cimade à Grenoble, a saisi le Défenseur des Droits de façons collective et individuelles.
          A Lyon : mobilisation en faveur de la mise à l’abri et de la prise en charge des mineurs dans l’agglomération lyonnaise : https://www.lacimade.org/mobilisation-en-faveur-du-logement-et-de-la-prise-en-charge-des-mineurs-dans-lagglomeration-lyonnaise/
          A Valence : la réunion inter-associative avec le service « MNA » du Conseil départemental de la Drôme le 19 septembre 2018 (parmi les points abordés : l’organisation de la prise en charge ; l’évaluation de la minorité ; les relations avec les autorités administratives ; les formations scolaires et professionnelles).
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Actu

Des nouvelles du CAO d’ALLEX – Collectif solidarités réfugiés 26

On transmet ces infos du collectif solidarité réfugiés 26 quant à l’avenir du CAO d’Allex:

– Nous avons été reçus par M. le Maire d’Allex, qui n’a pas daigné répondre à nos questions et s’est contenté de répéter qu’il prenait acte de la décision de fermeture du CAO. Vous trouverez une retranscription exacte de l’entretien (lien pour télécharger la pièce jointe).

– Les associations Solidarité et Langages et l’ASTI Romans ont accepté de porter notre recours contentieux devant le tribunal administratif. Nous avons demandé un rendez-vous au préfet, nous lui laissons une semaine pour nous répondre, faute de quoi nous lançons la procédure de recours pour avoir une date d’audience en juillet.

– 2 familles sont transférées : John (son épouse (enceinte) et leurs 2 enfants) ; Zayneb et Sadik. Ils partent au CADA d’Annecy (pas de date connue à ce jour).

– Il a été décidé de faire un tract à distribuer le plus massivement possible sur tous les événements qui se déroulent dans les villes alentour dans les semaines à venir, afin d’être visibles, présents et pour appeler à rejoindre nos mobilisations et actions des mois de juillet et août. Lien de téléchargement ci-dessous. Les personnes souhaitant le faire imprimer peuvent voir avec Colette qui fait faire une carte à l’imprimerie de Crest : colettebricard@orange.fr (Il serait bon de faire signer la pétition dans le même temps, lien de téléchargement ci-dessous, pour la version papier).

Les liens de téléchargement :

– Pétition Allex.pdf : https://framadrop.org/r/UBmkc737yf#V9SdrK+aOwxaiDdBOoWohwx2y7tF0n68vW07+YxiwdM=

  (dernier délai pour télécharger : vendredi 31 août 2018 00:50)

– Rencontre M. Crozier.pdf : https://framadrop.org/r/ccHPuZN8R1#sjdKwzS6qJhdbz+JMmps2aaBOwgX5DI3yWKyN7O1QQg=

  (dernier délai pour télécharger : vendredi 31 août 2018 00:50)

– Tract Allex été.pdf : https://framadrop.org/r/4fHsA-6-KE#BotJVd7UoeR2uFXo3FlBrTlc/BLJ1DMAeFUuYCAxcjo=

  (dernier délai pour télécharger : vendredi 31 août 2018 00:50)

Enfin, pour rappel, la vidéo à diffuser le plus possible : https://vimeo.com/277738128

Et le lien de la pétition en ligne : https://www.change.org/p/pr%C3%A9fet-de-la-dr%C3%B4me-non-%C3%A0-la-fermeture-du-centre-d-accueil-d-allex

Merci et à très vite !